Réglementation drone 2026 : Le point sur les notifications préfecture (délai 10 jours)

En ce début d’année 2026, la réglementation drone en France franchit une nouvelle étape avec la modification de l’arrêté « Espace » du 3 décembre 2020, que nous avions décrypté dans cet article. L’évolution majeure concerne le délai de notification aux préfectures, qui passe de 5 à 10 jours.

Voici un guide complet pour comprendre quand et comment notifier vos vols en zone peuplée.

Ce qui change en 2026 : Un délai doublé

Auparavant, une notification préfectorale devait être déposée au minimum 5 jours avant un vol en scénario S3 (zone peuplée). Désormais, pour garantir une meilleure gestion de l’espace aérien, le délai minimal est de 10 jours.

Les deux cas de figure obligatoires

Aujourd’hui, l’obligation de notification concerne deux situations distinctes :

1. L’exploitant opère en catégorie Spécifique (STS-01) en zone peuplée : C’est la suite logique de l’ancien S3. La procédure reste identique, mais l’anticipation doit être de 10 jours minimum.
2. L’exploitant opère en catégorie Ouverte en zone peuplée : Dans ce cas précis, la notification à 10 jours est requise uniquement pour les vols réalisés au-dessus de l’espace public.

Qu’est-ce qu’une « Zone Peuplée » au sens aéronautique ?

Il est crucial de se référer à la définition exacte de la DGAC pour éviter des démarches inutiles. Un aéronef circule en zone peuplée lorsqu’il évolue :

• Au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 m d’une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques.
• À une distance horizontale inférieure à 150 m d’un rassemblement de personnes.

Le saviez-vous ? De nombreuses petites communes ne sont pas considérées comme des « agglomérations » sur les cartes OACI. Si la zone est blanche sur la carte, la notification n’est pas nécessaire. Seules les zones jaunes ou oranges déclenchent l’obligation.

Guide pratique : dois-je faire une notification ?

Voici 5 mises en situation concrètes pour vous guider dans vos démarches :

STS-01	Espace privé ou public	Agglomération Jaune/Orange	OUI, notification obligatoire à J-10
STS-01	Espace privé ou public	Agglomération Blanche	NON, pas de notification nécessaire
Catégorie OUVERTE	Espace privé	Agglomération Jaune/Orange	NON. Le vol nécessite simplement l’accord du propriétaire de la parcelle
Catégorie OUVERTE	Espace public	Agglomération Blanche	NON, car la zone n’est pas une agglomération au sens OACI
Catégorie OUVERTE	Espace public	Agglomération Jaune/Orange	OUI, notification obligatoire à J-10 (avec justificatif du caractère professionnel de la mission)

Conclusion et conseils

Le passage au délai de 10 jours impose aux exploitants une plus grande rigueur dans la planification de leurs missions. Pensez à vérifier systématiquement vos zones de vol sur les cartes OACI avant de valider vos devis clients.

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