Déclaration de prise de vue dans le visible :

Toute personne désirant réaliser des prises de vue aérienne est tenue de souscrire une déclaration, au plus tard 15 jours avant la date du début de l’opération, auprès du chef du service territorial de l’aviation civile dont relève son domicile (ou le siège social pour une entreprise.

Pour les opérateurs d’aéronefs sans équipage à bord la déclaration est valable 3 ans.
Le formulaire cerfa 12546*01 est disponible ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R14172

Et doit être envoyé a la DSAC de votre région : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Contacts_drones_DSAC_IR.pdf

Déclaration de captation hors spectre visible :

Pour les opérations nécessitant l’emploi d’appareils d’enregistrement d’images ou de données en dehors du spectre visible (capteur thermique, multispectral, LiDAR), une autorisation est nécessaire. Elle est délivrée, pour une durée maximale de 3 ans, par le représentant de l’État dans le département ou le délégué du gouvernement dans le territoire où l’utilisateur est domicilié.

Le formulaire est disponible ici : https://www.service-public.fr/professionnels- entreprises/vosdroits/F32849

Et doit être envoyé à votre préfecture.

Sites interdits à la prise de vue aérienne :

Certains sites sont interdits à la prise de vue aérienne. Ils sont listés par arrêtés, voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041459817

L’exploitant devra s’assurer, avant chaque mission, de l’absence d’interférence entre le site l’opération et les zones interdites ou, à défaut, qu’il dispose des dérogations nécessaires.

Ces dérogations sont à demander à l’autorité délégataire du site désignée par le ou les ministères de tutelle de la zone.

Si l’accomplissement de la mission nécessite par ailleurs une autorisation, la réponse de l’autorité délégataire devra figurer au dossier transmis aux services de l’État en charge de la gestion de cette autorisation.

Une carte des zones est disponible sur Géoportail ou sur DroneKeeper

Vie privée et CNIL :

Le droit à la vie privée des personnes doit être respecté. Les personnes présentes doivent a minima être informées si l’aéronef est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant.

Toute diffusion d’image permettant de reconnaître ou identifier des personnes (visages, plaques d’immatriculation…) doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin etc.) et cette diffusion doit respecter les droits à l’image, à la vie privée et à la propriété privée des personnes.

Droits du propriétaire :

Le survol des propriétés privées est possible en suivant le règle : « le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire ». Le mieux étant de se coordonner avec le propriétaire.

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