Réglementation DGAC et Législation du Drone Professionnel en france !

résumé des démarches, financements, et obligations.

Vous souhaitez des informations ?

Les démarches réglementaires :

Pour une meilleure compréhension du vocabulaire technique de la DGAC, nous ferons ici une analogie avec un conducteur et sa voiture.

Le drone / aéronef / UAV :

Pour exploiter un drone à titre professionnel :

  • Vous devez acquérir une machine avec “le certificat mines” ici appelé Attestation de conception de type. Cette attestation est l’homologation de l’aéronef : contrat entre le fabricant (Escadrone) et la DGAC.
  • Vous devez posséder la “carte grise”; dans notre milieu appelée Attestation de conformité au type. La DGAC ayant délégué cette compétence aux fabricants, Escadrone établit que la machine N°xxxxx est votre possession.

La voiture :

De la même façon deux documents pour l’achat d’une voiture :

  • Un passage aux “mines” très généralement fait par les constructeurs automobile : la voiture répond aux normes et réglementations françaises. Le certificat de passage aux mines est un contrat entre le gouvernement et le fabricant.
  • Une carte grise : document liant la voiture à son propriétaire aux yeux du gouvernement.

Le Télépilote de drone :

L’opérateur de drone doit justifier de ses connaissances sur :

  • La partie théorique est à ce jour le brevet théorique d’ULM à passer dans un centre DGAC. (le Permis pour pilote de drone)
  • La partie pratique peut se faire en auto-formation (en présentant à la DGAC les moyens et actions que vous avez mis en oeuvre pour vous auto-former); ou elle peut se faire en externe via un organisme ayant déposé auprès de la DGAC (et de la DIRECCTE) un Programme de formation tel que celui d’Escadrone.

le conducteur :

Il est possible de posséder la voiture sans avoir l’autorisation de la conduire, de même dans le milieu du drone. Pour la voiture, il vous faut posséder :

  • le code de la route (la partie théorique )
  • et le permis (la partie pratique).

Escadrone fait partie des organismes ayant autorité pour former des télépilotes :
Dans notre programme nous vous donnons accès à une base de cours et QCM en ligne pour la réussite de votre examen brevet théorique d’ULM.
A l’issue de notre formation pratique nous vous délivrons une Attestation de réussite de formation, vous pouvez ensuite vous en servir pour compléter votre MAP (avec notre programme de formation) et votre DNC (Déclaration de Niveau de Compétence)

Le Manuel d’Activité Particulière : le MAP pour drones

Vous devez déposer auprès de votre centre DSAC IR un Manuel d’Activité Particuliere : le MAP.

Ce manuel est la description complète de votre activité :

  • Organigramme
  • Qui est responsable
  • Qui télépilote
  • Que souhaitez-vous faire
  • Avec quels moyens
  • Quels moyens mettez-vous en place pour suivre la vie vos machines
  • Comment garantissez-vous la sécurité
  • Quels moyen mettez-vous en oeuvre pour vous assurer du maintien des compétences de vos télépilotes
  • Comment et quand faire les entretiens machines
  • etc ..

C’est un document qui peut être très lourd à rédiger et à faire valider administrativement…

Tous les drones professionnels Escadrone sont délivrés avec une Trame de MAP, une Attestation de conception de type et une Attestation de conformité au type.

L’Assurance pour l’exploitation de drones professionnels :

Dans toute activité professionnelle, vous avez besoin d’une responsabilité civile. Nous pouvons vous orienter vers des compagnies d’assurance si vous le souhaitez

En Conclusion :

Pour être enregistré auprès de l’aviation civile, vous devez présenter :

  • L’Attestation de conception de type
  • L’Attestation de conformité au type
  • Le Brevet théorique d’ULM
  • La DNC : déclaration de niveau de compétence
  • Le MAP : Manuel d’Activité Particulière

et en sus :

  • Déclaration de conformité de l’exploitant (Appendice II-1 à l’annexe relative aux aéronefs télépilotés) : déclaration sur l’honneur que vous allez respecter le cadre réglementaire, votre MAP et que vous avez souscrit une police d’assurance.
  • Attestation de conformité d’un aéronef télépiloté aux conditions relatives à la sécurité dans le domaine de la navigabilité : déclaration sur l’honneur que votre aéronef est conforme (un peu redondant avec l’attestation de conception de type….)

Les financements possibles pour la formation :

Escadrone est répertoriée par la DIRECCTE et possède un numéro d’organisme formateur.

Il existe de nombreux dispositifs pour vous aider à financer vos formations professionnelles, du simple coup de pouce, au maintien de rémunérations en passant par les crédits d’impôts, vous trouverez un petit récap ci dessous.

Pour des informations sur les mesures dont vous pouvez bénéficier, en fonction de votre statut et de votre situation personnelle, n’hésitez pas à vous renseigner auprès des organismes concernés: AFDAS, AIF, AFPR, POE individuel, POLE EMPLOI, FONGECIF, Chambre des métiers, OPACIF …

Vous êtes demandeur(se) d’emploi ou jeune sans emploi ou en formation :

  • congé individuel de formation (CIF-CDD)
  • droit individuel à la formation (DIF) portable
  • aide individuelle à la formation (AIF)
  • indemnisations chômage : demande de maintien
  • AGEPI : aide à la garde d’enfants
  • déduction des frais de stage de formation de vos revenus imposables

Vous êtes professionnel libéral, indépendant, chef d’entreprise :

  • OPCA PL
  • AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise)
  • Crédits d’impôts

Vous êtes salarié(e) d’une structure publique ou privée :

  • congé individuel de formation (CIF)
  • congé de formation professionnelle
  • droit individuel à la formation (DIF)
  • période de professionnalisation
  • déduction des frais de stage de formation de vos revenus imposables

Vous êtes intérimaire :

  • congé individuel de formation (CIF)
  • droit individuel à la formation (DIF)
  • déduction des frais de stage de formation de vos revenus imposables

Vous êtes salarié(e) en cours de licenciement :

  • chèque reconversion
  • droit individuel à la formation (DIF)

Ça y est vous êtes télépilote !

La législation liée à l’exploitation de drones civils :

Les Scénarios de vols de la DGAC pour les drones :

Maintenant que vous êtes télépilote et organisme répertorié par la DGAC, vous trouverez ci dessous un petit récapitulatif du cadre réglementaire :

les différents scénarios de vols drone dans la réglementation française de la dgac

Vérifiez sur http://uav.mach7.com/ que vous n’allez pas voler trop près d’un aéroport, d’une centrale nucléaire, d’un barrage, des parapentistes ou encore de nos amis les aéromodélistes.

Sur Mach7 vous trouverez aussi plein d’infos en temps réel sur les conditions météo et de vol (Metar et Notam, pour voir si vous vous souvenez bien de ce que vous avez appris au brevet théorique d’ULM)

Vérifiez si vous n’êtes pas dans des couloirs aériens ou des zones réglementées sur les cartes de l’OACI : http://carte.f-aero.fr/carte-aero-v2/

Si vous êtes en dehors des cas cités (de façon non exhaustive) ci dessus, vous êtes libre de voler en S1 sans demande particulière et S2 en envoyant juste un mail formaté à l’adresse dsac-operation-rpa-bf@aviation-civile.gouv.fr selon les directives suivantes :

Le titre du courrier électronique contient les informations suivantes ainsi formatées :

Date du vol au format : année-mois-jour (AAAA-MM-JJ), le signe / , le code postal de la

commune du lieu de décollage, le signe / suivi du nom de l’exploitant.

Le corps du courrier électronique contient sous format libre les éléments suivants :

  • lieudit du vol, avec, si disponibles, les coordonnées géographiques
  • le nom du télépilote et un numéro de téléphone portable pour le joindre éventuellement
  • la hauteur de vol maximale envisagée
  • le modèle de l’aéronef télépiloté utilisé et ses caractéristiques principales (type de
  • sustentation dans l’air, masse).

Le Scénario de vol S3 :

Le S3 correspond à un vol en agglomération (au sens des cartes aéronautiques) : les zones en jaune et orange sur http://carte.f-aero.fr/carte-aero-v2/

Dans ce cas il faut un aéronef homologué pour ce scénario S3, et en sus faire une demande à la préfecture de votre département qui a un mois pour vous répondre (il faut anticiper ;-)).

Le formulaire de demande de survol des agglomérations est téléchargeable à ce lien http://www.developpement-durable.gouv.fr/document148636

Ou disponible sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (dont dépend la DGAC) http://www.developpement-durable.gouv.fr/Effectuer-des-activites.html

A vous de trouver la bonne personne / service dans votre préfecture pour gagner du temps.

Pour info la préfecture fait suivre votre demande à la DGAC et au service de la défense, puis au retour positif de ces deux organismes elle vous délivre l’autorisation.

Vous êtes hors agglo mais dans une zone réglementée :

Même démarche que pour le scénario 3 -> passez par la case DSAC IR selon le même schéma que pour le S3 avec la préfecture.

Le scénario S4 : Il faut détenir un brevet de pilote (= théorique + pratique ULM), ce petit précis ne s’applique donc pas au scénario 4.

De manière générale :

Et ci cela vous paraît très Flou, n’hésitez surtout pas à nous contacter pour vous aider dans ces démarches ou pour vous accompagner dans votre projet !

Bon vol !

Article 3  du 11 avril 2012

Nature des activités particulières concernées.

a) Pour l’application de ce texte, les activités particulières concernées sont les suivantes :

? les traitements agricoles, phytosanitaires ou de protection sanitaire et les autres opérations d’épandage sur le sol ou de dispersion dans l’atmosphère ;

? le largage de charges de toutes natures ;

? le remorquage de banderoles ou toute forme de publicité ;

? les relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, qui comprennent la participation aux activités de lutte contre l’incendie ;

? toute autre activité nécessitant une dérogation aux règles de l’air,

ainsi que la formation à ces activités citées ;

b) Est considérée comme exploitant d’un aéronef télépiloté toute personne morale ou physique responsable de l’organisation ou de la pratique de l’activité particulière avec cet aéronef télépiloté tel que décrit au paragraphe a.

Donc est soumis à notre explication ci dessous : tout drone, ballon et plus généralement aéronef, circulant sans personne à bord, emportant un capteur d’image (Gopro, APN, caméra thermique, etc….). Que la prise de vue soit à but commerciale ou non.

Pour faire partie des aéromodélistes : il faut un aéronef sans capteur d’image ET être membre d’un club possédant un terrain pour pratiquer.

logo escadrone

Cette note est rédigée et valable au 20/11/2014, les réglementations, et particulièrement la nôtre, étant souvent sujettes à évolution, nous essaierons de la maintenir à jour.

Le S4 : il faut détenir un brevet de pilote, ce document ne s’applique donc pas au scénario 4.

Contactez nous : 04 58 00 54 10

Nous serons heureux de vous aider dans la définition de votre projet et dans la compréhension du marché !